Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales ; elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur.

Elles ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à cdesignmobilier@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : meubles artisanaux sur-mesure.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises de manière claire et compréhensible : les caractéristiques essentielles du bien, le prix ou son mode de calcul, les frais supplémentaires éventuels, la date ou le délai de livraison, ainsi que l'identité et les coordonnées du vendeur, les garanties légales et les conditions contractuelles.

L'acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles.

La vente est considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation d'acceptation de la commande par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution.

Pour toute question relative au suivi d'une commande : 0675193357, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30, ou cdesignmobilier@gmail.com.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur au 0675193357 dès le constat.

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Tous les produits sont fabriqués à la demande du client et sur mesure pour lui.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement : la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement.

Les délais d'expédition dépendent de la capacité et du temps de production du produit sur-mesure et courent à compter de la date d'enregistrement de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 5 à 7 semaines, par Geodis ou par retrait direct au siège social.

Les produits fabriqués sur-mesure à la demande du client ne peuvent être ni échangés ni remboursés ; aucun délai de rétractation n'est applicable à ces produits.

En cas de rupture des matériaux, l'acheteur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande : remboursement des sommes versées dans les 14 jours, ou échange du produit.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande ; tout colis renvoyé à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert à la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des articles, refuser le colis le cas échéant et noter une réserve manuscrite signée sur le bordereau de livraison.

Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par courrier recommandé dans les deux jours ouvrables suivant la réception, avec copie au vendeur.

Toute demande de retour doit être formulée dans les 14 jours suivant la livraison ; le produit doit être dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité doit être formulée le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, par téléphone au 0675193357 ou par e-mail. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-1 Garantie légale de conformité : l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation.

14-2 Garantie légale des vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner un article ne lui convenant pas, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les retours doivent être complets et dans leur état d'origine.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui est le cas de l'ensemble de nos meubles sur-mesure.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Non-validation partielle : si une stipulation est tenue pour non valide, les autres gardent toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre : en cas de difficulté d'interprétation entre un titre et une clause, les titres seront déclarés inexistants.

Langue du contrat : les présentes conditions sont rédigées en langue française ; seul le texte français fait foi en cas de litige.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.